1. PRIX
Le prix s’entend hors frais de livraison, frais d’installation et de connexion.
Le contrat est conclu sous la condition suspensive de la vérification par DLMC Technologies de la concordance des prix indiqués sur ce contrat et
des prix de DLMC Technologies en vigueur à la date de la signature. Cette condition sera réputée réalisée 15 jours après la signature si aucune notification contraire n’a été faite au Client dans ce délai, et la prise d’effet du contrat sera celle de la signature telle qu’ indiquée au recto.
2. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
2.1. Les tarifs de DLMC Technologies s’entendent pour le règlement comptant net et sans escompte à réception de facture sauf conditions
particulières au recto du présent contrat dans la rubrique « Mode de Règlement » prévue à cet effet.
2.2. Conformément à la loi 92-1442 du 31.12.1992, toute somme non payée à l’échéance entraînera une pénalité de retard au moins égale à 1,5
fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 € (article L-441.6).
3. CONDITIONS D’INSTALLATION
Le lieu d’installation désigné par le Client doit être agréé par DLMC Technologies.
En aucun cas, la responsabilité de DLMC Technologies ne pourra être engagée, s’il est établi qu’un dommage quelconque a pour origine une installation insuffisante et/ou défectueuse des branchements électriques ou téléphoniques, ou de tout réseau de transmission de données.
4. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
À défaut de paiement intégral à l’échéance exacte convenue, la vente sera résolue, si bon semble à DLMC Technologies, huit jours après mise en
demeure de payer par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin d’autre formalité.
De même en cas de règlement par traites acceptées, le non paiement d’une seule traite, à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance.
Une fois la résolution acquise dans les termes ci-dessus, DLMC Technologies sera en droit de reprendre possession de la machine, objet du présent contrat, sans préavis ni formalité en pénétrant aux heures ouvrables dans les locaux du client pour l’enlever.
À titre de clause pénale et de convention expresse entre les parties, les acomptes versés par le Client seront acquis en cette hypothèse à DLMC
Technologies à titre de dommages-intérêts forfaitairement, conventionnellement et définitivement fixés.
Si une fois la résolution acquise, le Client s’oppose à la reprise de la machine par DLMC Technologies ou son mandataire, DLMC Technologies aura la faculté de solliciter par voie de requête ou de référé, une ordonnance l’autorisant à la reprendre sous astreinte.
Les frais de récupération et de transport de la machine exposés par DLMC Technologies, sont en toutes hypothèses à la charge du Client par la faute duquel la résolution a été acquise.
5. ASSURANCE
La machine est assurée par DLMC Technologies contre tous les dommages ou risques de pertes ou avaries, jusqu’au moment de la livraison
dans le local du Client qui fera le cas échéant toutes les réserves d’usage à l’arrivée du matériel. Après cette date, le Client supportera tous les risques de destruction ou de dommages.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
DLMC Technologies se réserve la propriété du matériel livré jusqu’à son complet paiement. Les risques sont toutefois transférés à l’acheteur au
moment de la livraison. L’acheteur pourra néanmoins utiliser le matériel pour les besoins de son exploitation avant complet paiement, mais s’interdit de le déplacer sans l’accord préalable de DLMC Technologies.
En cas de revendication du matériel par DLMC Technologies pour défaut de règlement à l’échéance, toute somme versée en acompte resterait acquise à DLMC Technologies à titre d’indemnité.
7. CLAUSES DIVERSES
DLMC Technologies sera responsable dans les conditions de droit commun des dommages corporels ou matériels qui pourraient être causés par
son personnel.
Le Client déclare bien connaître les performances techniques de la machine qu’il juge adaptée à ses besoins et dégage, en conséquence, DLMC Technologies de toute responsabilité au cas où le matériel choisi s’avérerait inapproprié.
Les dispositions du présent contrat sont impératives et se substituent à toutes celles pouvant figurer sur la correspondance ou sur les documents
du Client.
Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur le présent contrat, qui ne recueilleraient pas l’approbation expresse de DLMC Technologies.
8. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les tribunaux de NANCY seront seuls compétents.
Conditions Générales de Vente au 31 juillet 2015